CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AU 10 DÉCEMBRE 2017

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la société YPER via les applications mobiles proposées et via le site internet www.yper.fr, édités par la société YPER ayant son siège social au 87 Rue de Fontenoy 59100 ROUBAIX – SAS au capital de 430 000 € - n° identification : 817 501 216 R.C.S LILLE Métropole.

YPER se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute nouvelle version des CGU donnera lieu à une notification explicite auprès des membres inscrits précédemment au service proposé par YPER. A compter de la date d’entrée en vigueur, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation est pleinement applicable et tout Membre s’engage à les respecter. Si un Membre ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il pourra mettre fin à son inscription au service, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de mise à jour. Pour les visiteurs Non-Membres, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès sur le site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site ainsi que de l’Application. Il est donc impératif de les lire attentivement.

L’utilisation de l’Application ou du Site internet, tout comme le recours aux Prestations de service ou même la simple visite implique l’acceptation sans réserve par le Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Mandats entre yper et le Livreur et entre yper et l’Utilisateur se faisant livré, après en avoir pris connaissance.

Le Présent Contrat est conclu entre YPER et tout Membre, inscrit ou non, abonné ou non, à l’application proposée par YPER ou visiteur du site www.yper.fr (ci-après dénommé « Le Membre »).

De plus, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de notre partenaire de paiement, Lemon Way, https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation, agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J. Pour toute réclamation concernant un paiement, merci de vous adresser à Lemon Way : http://www/lemonway.fr/reclamation/

1. DEFINITIONS

Charte YPER : désigne l'ensemble des règles de bienséance que le Membre s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres Membres sur la Plateforme.

Compte de monnaie électronique : désigne le compte de la valeur monétaire stockée, à la demande d’un Membre contre remise des fonds correspondants, sous une forme électronique sur le serveur de Lemon Way et accessible depuis l’application et le site, pour le règlement et/ou la perception par ce Membre de toutes sommes dues au titre des Prestations rendues via la Plateforme éditée par YPER. Les Membres reconnaissent accepter les Conditions Générales d'Utilisation de l'API Lemon Way, https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation, émetteur de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

Compte Membre : désigne l'espace dédié au Membre et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent des informations personnelles et/ou relatives à son activité sur la Plateforme. En outre, le Membre a la faculté d’éditer ou de modifier son Profil, d'accéder à la Messagerie, et d'effectuer certaines actions.

Demande : désigne une proposition établie par un Membre au sein de laquelle il décrit la Prestation de service dont il souhaite bénéficier et à laquelle les autres Membres peuvent répondre.

Frais de réservation : désignent les frais dus à YPER par l’Utilisateur pour l’utilisation de la plateforme

Livraison : désigne la Prestation, effectuée par un Livreur, de retirer une commande à un Drive et de l’amener à l’adresse spécifiée par un Utilisateur. Celle-ci s’effectue sur le pallier de la porte, s’il s’agit d’une maison, ou de l’immeuble. Une option spécifique est proposée permettant de bénéficier d’une livraison à la porte de l’appartement. Elle donne lieu à une compensation financière supplémentaire.

Livreur : désigne la personne physique proposant de réaliser une Prestation pour le compte d’un ou plusieurs membre(s) en échange d’une participation aux frais (Indemnité ci-dessus définie), étant précisé que cette personne n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou commerciale mais agit à titre accessoire et occasionnel, dans le cadre de ses achats personnels, sans lien de subordination avec son Utilisateur.

Mandat : désigne les mandats acceptés par le Livreur et par l’Utilisateur, par lesquels ils confient à YPER, qui l’accepte, le pouvoir d’accomplir, au nom et pour le Compte du Livreur et de l’Utilisateur, les formalités et actes nécessaires au prélèvement et à l’encaissement des sommes dues suite à la conclusion d’un accord entre le Livreur et l’Utilisateur ainsi que la facilitation des échanges entre le Livreur et son Utilisateur. Les Membres acceptent expressément que YPER prélève une commission sur le montant de la Prestation facturée à l’Utilisateur.

Membre : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme proposée par la société yper en vue d'utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels et disposant d’un compte valide. Le membre, qu’il soit indistinctement, Utilisateur ou Livreur, est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Membres par YPER, accessible au sein du Compte Membre et permettant aux Membres de communiquer entre eux, une fois mis en relation, et avec les équipes de la société YPER.

Offre : désigne une proposition établie par un Livreur en réponse à une Demande d'un Membre.

Participation Aux Frais : désigne la rémunération due par l’Utilisateur au Livreur en contrepartie du Service fourni par le Livreur.

Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Membres, éditée par YPER et accessible via une application mobile ou via le site internet www.yper.fr

Prestation : désigne le service réalisé par le Livreur au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans les conditions convenues entre le Livreur et l’Utilisateur à la suite d’une Demande ou d’une Offre publiée sur le Site ou l’Application.

Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Membre, renseignées par ce dernier ou consécutives à son utilisation de la Plateforme et accessibles aux autres Membres.

Services d’YPER : désignent les fonctionnalités et services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication de Demandes, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, le développement et la maintenance de la Plateforme.

Utilisateur : désigne la personne physique, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un Membre susceptible de lui fournir une Prestation, notamment une livraison à domicile.

2. PRESENTATION GENERALE DE LA PLATEFORME

YPER met en relation des Membres via une Application et un Site internet. L’inscription à la Plateforme est gratuite.
La Plateforme permet aux Membres de publier des Demandes ainsi que des Offres afin de permettre aux Membres d’entrer en relation.
YPER met à disposition des Membres un système de paiement entre particuliers et un processus de validation de service entre Membres.
Des Frais de réservation seront appliqués à l’Utilisateur sur le montant du service.
Dans le cadre de la bonne réalisation d’une mission, le Livreur perçoit une Participation Aux Frais.
Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Demandes et Offres publiées par leurs soins sur la Plateforme et les échanges qui en découlent. YPER permet à chaque membre d’effectuer sa propre sélection d’un Livreur via son application ou de solliciter l’ensemble des membres inscrits sur la plateforme - à proximité de son lieu d’habitation ou du lieu de retrait des produits à livrer - et de définir les modalités de la demande exprimée.

Le service YPER vise un esprit d’entraide communautaire et une mutualisation des déplacements dans un but écologique mais en aucun cas un service commercial pour l’organisation de transports de marchandises.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée ni pour mettre en œuvre une activité commerciale habituelle.

3. STATUT ET OBLIGATIONS DE YPER

YPER est une Plateforme collaborative de livraison de courses à domicile entre Membres. Elle permet ainsi aux particuliers de :

  • chercher et d’offrir des services de livraison à domicile aux particuliers,
  • se mettre directement en relation entre particuliers pour la réalisation de ces services.

Les outils et services développés par YPER sont sa propriété et ont ainsi uniquement pour vocation de :

  • permettre aux Livreurs de se mettre à disposition d’autres particuliers ou annoncer leurs déplacements réguliers chez certains commerçants dans l'idée de mutualiser les déplacements
  • permettre à des Livreurs particuliers d’être alertés lorsqu’un Membre exprime un besoin de livraison au travers de la création d'une Demande
  • permettre aux Membres d'échanger des Participations Aux Frais de manière sécurisée via un module de paiement.

YPER agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur de Demandes publiées sur la Plateforme et, de ce fait :

  • n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
  • n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Membres
  • n’est en aucun cas responsable du contrat qui peut éventuellement unir un Livreur et un Utilisateur
  • n’intervient pas dans la réalisation de services entre Livreur et Utilisateur, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de la Plateforme.

Par conséquent, YPER ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution ni la qualité de la Prestation qui serait fournie par un Livreur à un Utilisateur.

YPER n’est en aucune circonstance associé de quelque manière que ce soit à un quelconque service, produit ou offre publiée sur la Plateforme par un Membre. Les accords ou autres transactions sont conclus directement entre Membres.

Les Membres positionnent librement leurs Demandes sur la Plateforme, ils ont à tout moment la possibilité de retirer leurs Demandes de la Plateforme dès lors qu’ils n’ont pas préalablement sélectionné un Livreur pour réaliser une Prestation décrite dans une Demande. Les Livreurs choisissent comme ils l’entendent les Demandes qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs propositions de service de la Plateforme.

Les Membres sont tenus de respecter leurs engagements les uns envers les autres en toute bonne foi. Ils doivent également respecter la réglementation applicable à la transaction envisagée entre eux.

YPER intervient donc uniquement en qualité d’hébergeur puis, de mandataire du Livreur (dans le cadre du Mandat accepté) vis-à-vis de l’Utilisateur avec lequel le Livreur a conclu un accord et de mandataire de l’Utilisateur vis-à-vis du Livreur.

En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, contenu édité par les Membres sur la Plateforme, et notamment des Demandes, YPER n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’est en conséquence par responsable desdits contenus mais peut à tout moment supprimer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance conformément aux dispositions de cette loi.

4. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique peuvent s’inscrire.

L’inscription du Membre est souscrite pour une durée indéterminée.

Pour publier une Demande de livraison un Profil de membre, tout Membre doit s'inscrire préalablement sur la Plateforme pour en devenir Membre et accepter les CGU.

Pour ce faire, le Membre doit se rendre sur le Site ou sur l’Application mobile, cliquer sur le bouton « Inscription » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Une fois ce formulaire rempli, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « S’inscrire » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage également à envoyer à YPER, par le biais de la Plateforme ou par mail (contact@yper.fr), les photos de sa carte d’identité et l’attestation de domicile datant de maximum trois mois (facture EDF,…) et son RIB.

En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

Afin de pourvoir utiliser les Services d’YPER, le Membre devra définitivement valider son inscription en envoyant à YPER, par le biais de la Plateforme ou par mail (contact@yper.fr), les photos de sa pièce d’identité et de l’attestation de domicile datant au maximum de trois mois (facture EDF,…) et son RIB.

Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement YPER.

Le Membre doit également saisir au minimum un moyen de paiement. Le Membre accepte expressément que notre organisme bancaire « Lemon Way » conserve ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Le Membre autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Livreur et/ou YPER, correspondant à la facture émise, au titre de service rendu et/ou de litige.

YPER se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Livreur s'engage à déclarer l'ensemble de ses revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit. Il s'engage également à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès des organismes sociaux le cas échéant. YPER s’engage à envoyer à chaque Membre au mois de Janvier le récapitulatif de l’ensemble des indemnités et gains perçus sur l’année, montant visible dans le Compte Membre.

5. DESINSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

La désinscription d’un Membre peut résulter de :

  • Son exclusion par YPER
  • Sa désinscription volontaire
  • La désinscription à la demande de YPER

Exclusion par YPER :

En cas de constatation par YPER de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d'auteur ou droit de la personnalité), ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, YPER, après notification envoyée au Membre et demeurée infructueuse pendant 48 heures, se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans préjudice de toute action judiciaire en sauvegarde de ses droits et/ou réparation du préjudice subi :

  • retirer toute publication, Offre, Demande, Profil contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
  • restreindre/limiter, voire interdire l'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme ;
  • interdire définitivement au Membre d'accéder à la Plateforme et à son Compte Membre et/ou l’exclure,
  • toute action qu’YPER jugera nécessaire compte tenu de la situation.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus et des autres droits d’YPER, en cas de manquement manifeste par un Membre à l’une de ses obligations contractuelles ou d’une disposition susceptible d’entrainer la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale de YPER, ce dernier pourra prendre immédiatement et sans notification préalable une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe précédent, temporairement ou définitivement, sans préjudice du droit à toutes actions civiles et pénales contre le Membre défaillant et à tous dommages et intérêts auxquels YPER pourrait prétendre.
En cas d'exclusion d’un Membre, la responsabilité de YPER ne saura être engagée et toutes ses Demandes ou Offres publiées sur la Plateforme seront supprimées. Le montant disponible sur la cagnotte reste la propriété de YPER et ne sera en aucun cas restitué au Membre.

Désinscription volontaire d’un Membre :

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’un service, paiement des services, …). Le montant disponible sur la cagnotte reste la propriété de YPER et ne sera en aucun cas restitué au Membre.

Désinscription à la demande de YPER :

YPER se réserve la possibilité de désinscrire tout Membre, sans motif, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le montant disponible sur la cagnotte reste la propriété de YPER et ne sera en aucun cas restitué au Membre.

6. PUBLICATION D’UNE DEMANDE

Les Membres doivent activer leur Compte de Monnaie Electronique sur leur Profil avant de pouvoir émettre des demandes de livraison et / ou proposer leurs services.

Un Livreur peut publier une liste de points de vente (drives) chez lesquels il se propose d’effectuer des retraits de commandes, donnant ainsi la possibilité aux Membres de sélectionner facilement un Livreur afin de publier une demande de livraison via l’application.

Les annonces publiées par un Membre ou un Livreur sont des Offres de Prestation de services, dont la durée de validité est précisée dans l’Offre. Une fois la durée de validité d’une Offre expirée, YPER sera libre de la supprimer de la plateforme.

7. VALIDATION D’UNE DEMANDE

La relation Livreur / Utilisateur se créée lorsque l’Utilisateur contacte directement un Livreur, dont le Profil est accessible par le moteur de recherche de l’application ou lorsque le livreur se propose pour réaliser une livraison pour le compte d’un utilisateur.

Les membres reçoivent des demandes de livraison de la part des utilisateurs. Les livreurs peuvent proposer leurs services.

La Prestation confiée au Livreur par l’Utilisateur s’exerce en dehors de tout lien de subordination entre les deux parties. L’acceptation par un Livreur d’une Demande d’un Utilisateur vaut engagement ferme et définitif d’accepter la Demande de l’Utilisateur et de réaliser la livraison dans les conditions convenues avec l’Utilisateur .

Une notification d’acceptation de la mission est alors envoyée à l’Utilisateur.

8. CONCLUSION D’UN ACCORD

Lors de l’émission d’une demande de livraison, l’Utilisateur doit créditer son Compte de Monnaie Electronique du montant de la Prestation.

L’échange d’un code entre l’Utilisateur et le Livreur au moment de la livraison déclenchera les règlements.

Les Membres s’engagent à respecter leurs engagements les uns envers les autres ainsi qu’à respecter la réglementation applicable. Les Membres s’engagent également à garantir YPER de toute conséquence qui pourrait résulter d’un non-respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des accords convenus avec un autre Membre. La livraison s’entend sur le pas de la porte, c’est-à-dire sur le seuil de la porte d’une maison ou de la porte d’un immeuble à l’exception de la sélection par l’Utilisateur de l’option « Monter la commande ».

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation et ce, afin de bénéficier immédiatement des Prestations proposées par la Plateforme.

Ainsi, si une des deux parties annule la prestation, des contreparties seront appliquées :

Utilisateur :

  • Si l’Utilisateur annule sa commande au-delà de 3 heures avant le début du créneau de livraison demandé, le montant versé sera intégralement re-crédité sur son compte de monnaie électronique.
  • Si l’Utilisateur annule sa commande dans un délai entre 3 heures et 1 heure avant le début du créneau de livraison demandé, une commission de 0,15€ est due à YPER ainsi qu’un défraiement de 0,50€ pour dédommagement du Livreur. Le solde du montant associé à la demande de livraison sera re-crédité sur le compte de monnaie électronique de l’Utilisateur.
  • Si l’Utilisateur annule sa commande dans un délai entre 1 heure et 30 minutes avant le début du créneau de livraison demandé, une commission de 0,30€ est due à YPER ainsi qu’un défraiement de 1,50€ pour dédommagement du Livreur. Le solde du montant associé à la demande de livraison sera re-crédité sur le compte de monnaie électronique de l’Utilisateur.
  • Si l’Utilisateur annule sa commande dans un délai inférieur à 30 minutes avant le début du créneau de livraison demandé, une commission de 0,50€ est due à YPER ainsi qu’un défraiement de 2€ pour dédommagement du Livreur. Le solde du montant associé à la demande de livraison sera re-crédité sur le compte de monnaie électronique de l’Utilisateur.

10. FRAIS DE RESERVATION/ PAF ET PAIEMENT

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout Membre.

La création d'un Profil de Membre afin de recevoir des Demandes de courses ou des Offres de services est gratuite.

En contrepartie de la livraison convenue avec un Livreur, l’Utilisateur s’engage à payer le prix prévu lequel comprend les Frais de Réservation dus à YPER et la Participation Aux Frais due au Livreur, pour la réalisation du service.

Modalités de paiement via le Compte de Monnaie Electronique :

L’ensemble des paiements réalisés dans le cadre d’une livraison est effectué par voie de paiement sécurisé sur la Plateforme, par le biais des Comptes de Monnaie Electronique des Membres.

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par YPER. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel l’email, qui reprend tous les éléments du paiement.

À tout moment, les Membres peuvent demander le virement du solde de leur Compte de Monnaie Electronique sur leur compte bancaire.

Paiement des Frais par l’Utilisateur :

Pour valider l’accord de Prestation, le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur doit être au minimum créditeur du montant de la Prestation qui sera engagé.

YPER adressera ensuite à l’Utilisateur un code de livraison à remettre au Livreur lors de la livraison effective.

Perception des Frais de Participation par le Livreur :

Le Livreur recevra sur son Compte de Monnaie Electronique le montant de la Participation Aux Frais à compter de la réalisation effective de la livraison, constatée par la remise d’un code par l’Utilisateur au Livreur, que celui-ci saisira via la Plateforme. En cas de livraison signée comme étant effectuée par le Livreur mais sans la saisie du code de réception, la livraison sera réputée livrée mais le flux financier de défraiement associé ne sera libéré vers le compte de monnaie électronique du Livreur que 72 heures plus tard afin de permettre à l’Utilisateur de signaler un dysfonctionnement ou un quelconque litige associé à la livraison concernée.

11. EVALUATION DES PRESTATIONS

Le Membre s'engage, à l'issue de la Prestation réalisée par le Livreur, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte Membre.

Les commentaires et la note qu'il aura attribués au Livreur, seront affichés sur le Profil de celui-ci.

Par conséquent, l’Utilisateur est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. YPER se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'Utilisation et à la Charte YPER.

Dans les mêmes conditions, le Livreur s'engage, à l'issue de la Prestation de service, à évaluer l’Utilisateur.

12. RECLAMATION ET LITIGES

YPER préconise, autant que faire se peut, de régler les litiges à l’amiable entre l’Utilisateur et le Livreur.

Si les deux parties ne réussissent pas à s’entendre, l’Utilisateur et/ou le Livreur pourront envoyer un mail à : contact@yper.fr.

En toute hypothèse, le montant de la Participation Aux Frais versée à YPER ne sera pas remboursé, excepté en cas d’absence de réalisation de la Prestation.

YPER pourra contacter les deux parties pour tenter de faciliter un règlement du litige à l’amiable si aucune des deux parties ne réussissaient à s’entendre de manière autonome.

Toutefois, la responsabilité de YPER ne saurait être engagée à ce titre.

En cas de retard de livraison, l’Utilisateur sera averti par notification. Le Livreur s’engage également à avertir l’Utilisateur via l’application YPER de son retard, le plus rapidement possible. L’Utilisateur pourra alors accepter ou refuser le nouvel horaire de livraison. Plusieurs solutions lui seront proposées.

Si l’Utilisateur ne peut être présent à l’adresse de livraison demandée sur le créneau horaire accepté, il devra avertir le plus tôt possible le Livreur. Le Livreur pourra alors définir un nouveau créneau de livraison. D’autres solutions pourront être également envisagées.

En cas d’absence de l’Utilisateur et sans réponse de sa part après notifications, le Livreur devra avertir YPER via l’application, afin qu’une solution soit trouvée.

En cas d’erreur de sélection du magasin de la part de l’Utilisateur et sans que le Livreur ait été informé avant la démarrage de la prestation, le montant de la prestation sera dû au Livreur et à YPER.

Dans le cas où le Livreur ne réaliserait pas du tout la Prestation (absence de réalisation de la Prestation) pour laquelle un accord avec l’Utilisateur a été conclu, l’Utilisateur aura la possibilité de laisser le montant versé sur son compte de monnaie électronique, en vue d’un prochain achat, ou d’être remboursé sur son compte bancaire par simple demande via la Plateforme ou par mail : contact@yper.fr

13. ASSISTANCE

Assistance technique :

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation de l’Application ou du Site Internet, le Membre peut contacter YPER par courrier électronique à l'adresse : support@yper.fr.

Assistance administrative et commerciale :

Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Membre peut contacter YPER dans les conditions définies ci-après :

Par téléphone : 09 72 51 75 20

Par courrier électronique : support@yper.fr.

14. COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES et YPER

Tous les Membres peuvent contacter YPER, s’ils le souhaitent par :

  • Courrier : YPER, Service Membres, 87 Rue de Fontenoy 59100 ROUBAIX
  • Mail : contact@yper.fr

15. ACCESSIBILITE / MAINTENANCE

La Plateforme est un service standard. Par conséquent, YPER ne garantit en aucune manière l’adéquation de la Prestation de service aux besoins du Membre.

YPER fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la sécurité et la bonne utilisation du Site internet et de l’Application par les Membres, sans toutefois garantir l’accès et la disponibilité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

YPER se réserve la possibilité d'interrompre, à tout moment, la Prestation de service pour des raisons de maintenance notamment. Le cas échéant, le Membre en sera informé par une indication sur la Plateforme.

16. RESPONSABILITES

DE YPER :

De manière générale YPER est tenu d’une obligation de moyen notamment dans le cadre de la Prestation de service, du fonctionnement du Site, de l’application et des Mandats.

YPER n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

La responsabilité de YPER ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme (textes, images, photographies, logos, …) tant que YPER, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur la Plateforme par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la Plateforme présenté comme étant illicite.

Ainsi, YPER invite chacun de ses Membres à l’informer, par mail, contact@yper.fr, de tout éventuel abus constaté sur la Plateforme.

YPER n’est jamais partie prenante dans la relation formée entre un Utilisateur et un Livreur. Cela signifie que la non-exécution ou la mauvaise exécution de la Prestation convenue ne relève pas de la responsabilité de YPER, mais de celle du Livreur ou de l’Utilisateur.

Par ailleurs, le Membre est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à YPER ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause de ce dommage.

YPER décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site et l’Application, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site et l’Application par le biais de liens hypertextes.

YPER décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa Plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

YPER décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site et de l’Application, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

DES MEMBRES :

Le Membre doit se comporter de manière loyale à l'égard de YPER ainsi que des autres Membres. Il doit notamment s’abstenir de tout dénigrement envers YPER, d’autres Membres ou des tiers, ne pas rediriger les Membres vers des entités ou sites concurrents, ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que son objet, notamment comme espace de stockage ou service de téléchargement, et ne pas prendre d’initiative, déloyale ou à caractère frauduleux, faisant obstacle à la rémunération contractuelle de YPER ou résultant en un détournement de cette rémunération.

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la Plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Livreur et Utilisateur) pour la réalisation d’une Prestation.

Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à YPER et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser YPER en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont YPER pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que YPER aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme ou la réalisation de Prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la Plateforme.

17. RESPECT DE LA CHARTE

Le Membre s'engage à respecter la Charte YPER (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

La Charte YPER présente les principes que tout Membre doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit YPER.

YPER pourra supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte YPER.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Eléments fournis par YPER :

YPER est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Membres), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, YPER est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le Membre.

YPER est également titulaire de la marque « YPER » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

Le Membre s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de YPER.

De manière générale, le Membre s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à YPER.

YPER rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

Eléments fournis par les Membres :

Afin de permettre à YPER de fournir les service, le Membre accepte de concéder à YPER, à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, un droit d’utilisation et d’exploitation (notamment commerciale) des éléments fournis et utilisés sur le Site ou la Plateforme (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données, intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion dans la Plateforme.

Le Membre garantit que le contenu de chaque publication ainsi que tout élément qu’il introduit ou traite dans la Plateforme sont conformes à la législation applicable, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Membre assume seul l’entière responsabilité de sa publication de tous liens et de sa consultation de tous liens. Le Membre qui publie un lien hypertexte vers une ressource est notamment tenu de s’assurer préalablement de la qualité, de la licité et de la conformité de la ressource aux présentes CGU, aux Conditions Générales d'Utilisation de la ressource et de l’accord de la ressource pour cette redirection.

Le Membre relève et garantit YPER contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de propriété intellectuelle, sur un élément fourni par le Membre.

Le Membre reconnaît qu’il utilise les informations publiées dans le service à ses risques et périls.

Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les éléments publiés par les autres Membres autrement que pour les stricts besoins de l'utilisation des services de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur et les bonnes mœurs.

19. DONNEES PERSONNELLES

Traitement des données personnelles :

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Membres.

De plus, des données issues du dispositif de géolocalisation inclus dans la Plateforme sont conservées, elles garantissent la sécurité des personnes et des biens transportés.

YPER informe ainsi le Membre que ses données sont enregistrées et que YPER a effectué les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Membre est donc informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Membre les différents services proposés par la Plateforme.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Membre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1933726v0

En outre, YPER pourra transmettre ces données :

à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par YPER (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.), aux autorités qui en feraient la demande, à toute personne avec laquelle un Membre a conclu un Accord de sorte que ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne.

Par ailleurs, YPER pourra adresser au Membre, notamment par courrier électronique, sur autorisation du Membre :

Soit des informations ou offres promotionnelles, concernant YPER ou des services analogues à ceux fournis par YPER au Membre,

Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par YPER, sous réserve que le Membre ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations.

YPER certifie au Membre que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne.

Les données transmises par le Membre sont conservées pour la durée de l'inscription du Membre sur la Plateforme plus trois (3) mois. En cas de litiges, elles seront conservées jusqu’à la clôture de ce dernier.

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.

YPER prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

En tout état de cause, le Membre est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur le Site peuvent être consultées par les autres Membres du Site, à l'exception des informations mentionnées sur la Plateforme comme étant confidentielles.

Bien que ces données ne seront jamais demandées par YPER à un Membre, il est conseillé aux Membre ne pas communiquer (que ce soit à YPER ou à tout autre Membre) des données personnelles susceptibles de révéler ses origines raciales ou ethniques, ses opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, ses orientations sexuelles ou sa santé.

Exercice des droits liés aux données personnelles :

Le Membre bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Membre : soit directement en ligne depuis le compte Membre, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse YPER, Service Membres, 87 Rue de Fontenoy 59100 ROUBAIX, soit par mail à l'adresse contact@yper.fr.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Membre.

Cookies :

YPER peut utiliser des cookies afin de faciliter la navigation d'un Membre sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par le Membre au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

20. SUSPENSION D’UN COMPTE

Conditions de suspension du Compte Membre :
YPER peut suspendre le Compte Membre d'un Membre dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de manquement du Membre à l'une de ses obligations visées au sein des présentes CGU ou en cas de non-respect des engagements pris vis-à-vis d’un autre Membre. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu jusqu'à ce que le Membre ait remédié au manquement concerné,
  • Après un deuxième avertissement pour une des raisons visées ci-dessus sur une période de 6 mois. Le cas échéant, le Compte Membre sera suspendu.

Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le Mandat ne peut être poursuivi, alors YPER peut le résilier unilatéralement.

Conséquences de la suspension du Compte Membre :

En cas de suspension du Compte Membre, le Membre ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte Membre ne suspend que les obligations de YPER envers le Membre. Le Membre reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant.

21. RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET LOI APPLICABLE

Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, le Membre s'engage :

  • à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables,
  • à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé que YPER n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si YPER constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Membre utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte Membre concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte Membre ».

Le Membre est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi Française.

Tout litige entre les parties devra passer par la recherche d’une solution amiable.

Le Membre est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu à l’amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.