Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la société YPER via les applications mobiles proposées et les Sites Internet hébergés sous l’adresse “yper.fr”, édités par la société YPER dont le siège social est situé au : 87 Rue de Fontenoy 59100 ROUBAIX – SAS au capital de 3 550 272 € - n° identification : 817 501

216 R.C.S LILLE Métropole.

Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des Sites ainsi que les Applications. Il est donc impératif de les lire attentivement. L’acceptation des présentes CGU est sans réserve et ne peut être partielle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle des Sites et des Applications Mobiles ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable d’YPER, est strictement interdite. YPER se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU donnera lieu à une demande d’acceptation explicite sur les applications ou les sites internet précédemment au service proposé par YPER. À compter de la date d’entrée en vigueur, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation est pleinement applicable. En cas de refus des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, tout utilisateur peut mettre fin à son inscription au service, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois au-delà duquel l’acceptation des CGU sera considérée comme acquise.

L’utilisation des Applications ou des Sites internet, tout comme le recours aux Prestations de service, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les mandats associés.

Les services de paiement associés au service YPER sont fournis par la société Stripe, ci-après dénommée Opérateur de paiement. Les Utilisateurs du service Yper sont donc soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/fr/connect-account/legal)), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les “Conditions Générales d'Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”. (https://stripe.com/fr/legal)). En agréant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation l’Utilisateur accepte d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation de l’Opérateur de paiement d’YPER. Ces dernières peuvent occasionnellement faire l'objet de modifications par l’Opérateur de paiement. l’Utilisateur accepte de fournir à YPER des informations précises et complètes, et autorise YPER à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par l’Opérateur de paiement dans le cadre des services opérés via la Plateforme.

1. Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont définis les termes suivants :

Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation éditée par YPER et

accessible via des applications web et mobiles ou via le site internet www.yper.fr

Application : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation constituent l’activité et le savoir-faire d’YPER. Elle est téléchargeable gratuitement sur smartphone (IOS/android), et permet l’accès aux services de la plateforme.

Autorité de contrôle : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), le Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE) ou tout autre organisme habilité.

Utilisateur : désigne toute partie prenante, personne physique ou morale utilisant les services proposés par Yper. Ces utilisateurs peuvent être clients ou shoppers, tels que définis ci-dessous.

Client

Client particulier : désigne une personne physique et majeure, qui utilise les services proposés par Yper, en son nom propre, afin de confier à Yper le soin de communiquer une demande de livraison via sa plateforme et d’en accompagner la bonne réalisation.
Client Professionnel : désigne une personne morale, qui utilise les services proposés par Yper, afin de confier à Yper le soin de communiquer une demande de livraisons via sa plateforme et d’en accompagner la bonne réalisation.

Shopper : désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme Yper et qui accepte d’être destinataire de sollicitations dans le cadre de demandes de livraisons confiées par des Clients à Yper. Lesdites sollicitations se font via l’Application ou tout moyen de communication exploités par Yper à ces fins. Le Shopper, ayant accepté de réaliser une Livraison proposée via les services d’Yper réalise cette prestation en son nom et engage ainsi sa responsabilité personnelle.

Cagnotte : désigne le porte-monnaie virtuel d’un Shopper sur lequel est stocké le défraiement associé à la réalisation des Prestations réalisées et qu’il peut transférer vers son compte bancaire personnel

Charte YPER : désigne l'ensemble des règles de bienséance que tout Utilisateur s'engage à respecter dans ses rapports avec les Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les collaborateurs de l’entreprise.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale destinataire final d’une livraison accompagnée par Yper qu’elle ait, ou non, été à l’origine de cette demande de livraison.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, prénom, sexe, numéro d’identification, des données de localisation, identifiant en ligne, ou à un (ou plusieurs) élément(s) spécifique(s) propre(s) à son identité.

Compte Client professionnel : désigne l’espace dédié au client professionnel et auquel il peut accéder via le portail internet yper.shop en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent des informations d’identification et/ou relatives à l’activité confiée à Yper. Le Client professionnel a la faculté d’éditer ou de modifier les éléments d’identification et plusieurs paramètres via son compte client professionnel.

Compte Shopper : désigne l'espace dédié au Shopper et auquel il peut accéder sur l’Application en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent des informations personnelles et/ou relatives à son activité sur la Plateforme. En outre, le Shopper a la faculté d’éditer ou de modifier son Profil, d'accéder aux fonctionnalités et aux paramétrages de l’Application.

Point de retrait (Drive, boutique, point de vente, etc.) : désigne un lieu physique auquel le Shopper doit se présenter pour prendre en charge des marchandises pour le compte du

Client et à livrer au Destinataire.

Livraison : désigne la prestation effectuée par un Shopper. Elle consiste en un retrait de marchandises à un Point de Retrait, le transport et la remise à un Destinataire selon les conditions spécifiées lors de la formulation de la demande de livraison par le Client. Celle-ci s’effectue sur le palier de la porte, s’il s’agit d’une maison, ou en pied de l’immeuble. Yper peut éventuellement proposer au Client, lors de l’émission de la demande de livraison, une option spécifique permettant une livraison à la porte d’un appartement moyennant un défraiement complémentaire. A défaut, Yper ne sera pas partie prenante de la réalisation de ce service complémentaire et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Tiers : personne physique (ou morale), autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, responsable du traitement, sous-traitant et personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.

2. Présentation générale de la plateforme

Yper est une plateforme qui permet à ses utilisateurs d’être mis en relation, de communiquer, d’émettre des demandes de service, de les accepter, d’en accompagner la réalisation, de procéder à des transactions dans l’idée, notamment, de mutualiser des déplacements. La Plateforme permet aux Clients de publier des demandes de livraison. Yper met à disposition des Utilisateurs, un système de paiement et un processus de validation de service entre Utilisateurs. Le prix facturé au Client inclut un défraiement destiné au Shopper et des frais de service pour Yper.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des demandes publiées et de l’acceptation par leurs soins sur la Plateforme et les échanges qui en découlent. Yper permet à chaque Client d’émettre des demandes de livraisons via sa plateforme et ainsi de solliciter des Shoppers inscrits. Les réalisations de livraison via la plateforme Yper doivent se réaliser dans un esprit d’entraide et de service ponctuel et non professionnel. Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Shopper s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée ni pour mettre en œuvre une activité commerciale habituelle.

Fonctionnement de la plateforme.

Les outils et services développés par YPER sont sa propriété. YPER agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur de demandes de livraisons publiées sur la Plateforme et, de ce fait n’est

ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Shoppers;
n’est en aucun cas responsable d’un contrat qui pourrait éventuellement lier deux

Utilisateurs

n’intervient pas dans la réalisation de services complémentaires entre Utilisateurs,
ne peut être tenue responsable de la qualité de l’exécution de la Prestation fournie par un Shopper.

Le Client publie librement une demande de livraison sur la Plateforme. Il garde à tout moment la possibilité de retirer sa demande de la Plateforme de manière autonome ou en en exprimant la demande auprès des équipes d’YPER. Les Shoppers choisissent librement l’acceptation d’une demande de livraison et gardent la possibilité d’annuler cette acceptation. En cas de souhait de rétractation d’un accord donné, Yper recommande au Shopper de respecter un délai de prévenance raisonnable afin que la réalisation de livraison ne soit pas impactée par son annulation.

En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, YPER n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’est en conséquence pas responsable desdits contenus mais peut à tout moment supprimer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance conformément aux dispositions de cette loi.

Tout Utilisateur doit veiller à assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe ainsi que des accès et activités menées depuis ses équipements (téléphone, ordinateur, tablette, etc). Il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Utilisateur constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement YPER.

YPER se réserve le droit de demander, à tout moment, à un Utilisateur de modifier son mot de passe par mesure de précaution en cas d’activités d’activité suspecte sur la Plateforme ou le Compte Utilisateur.

YPER se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte Utilisateur, de retirer ou éditer du contenu si ce dernier est en violation des lois applicables et des Conditions

Générales d’Utilisations.

4. Inscription et compte Shopper

Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique, peuvent s’inscrire en tant que Shopper. L’inscription est souscrite pour une durée indéterminée. Afin de pouvoir utiliser la plateforme en tant que Shopper tout inscrit doit renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, le valider et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Tout Shopper qui s’inscrit s’engage également à envoyer à YPER, par le biais de la Plateforme ou par mail ([email protected]), tout document d’identité et justificatif de domicile requis et son Relevé d’Identité Bancaire.

Le Shopper s’engage par ailleurs à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte de façon correcte, exacte, complète et véridique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domiciliation, coordonnées téléphoniques…), conformément à l’Article 6-II de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie collaborative et à respecter les conditions d’utilisation du Service de paiement fourni par un Tiers.

Le Shopper indique également le(s) moyen(s) de transport par lequel (lesquels), il entend assurer les Prestations. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Shopper s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

Le Shopper s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire YPER en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, le Shopper fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, YPER pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel du Shopper et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) de la Plateforme.

Par ailleurs, le Shopper certifie sur l’honneur que lorsqu’il utilise un véhicule pour réaliser les livraisons qu’il a accepté de réaliser qu’il :

a souscrit et jouit d’une Assurance, incluant une garantie de Responsabilité Civile,
est en possession d’un Permis de Conduire adéquat et valide,
respecte la réglementation en matière de circulation et est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qui commettrait
utilise un véhicule remplissant les obligations légales (Contrôle technique à jour,

Certificat d’immatriculation),

YPER rappelle au Shopper, qu’aucune prestation réalisée avec l’accompagnement d’Yper ne peut justifier une quelconque infraction au Code de la Route. Yper rejette donc toute responsabilité en cas d’infraction et de dommages aux biens et personnes.

Collecte des données de géolocalisation :
En utilisant l’application Yper Shopper, vous acceptez que nous collections des informations sur votre géolocalisation, tant lorsque vous êtes sur l’application que lorsque vous n’y êtes pas.
Cette collecte de données nous permet d’optimiser les propositions livraisons qui vous sont envoyées et de vous fournir un service plus efficace.
Vous pouvez gérer vos paramètres de géolocalisation à tout moment dans les paramètres de votre téléphone.

5. Inscription et compte Client

Le Client doit saisir au minimum un moyen de paiement lors de l’émission d’une demande de livraison. Il peut par ailleurs choisir de mémoriser son ou ses moyens de paiements via la plateforme Yper. Dans ces conditions, le Client accepte expressément qu’Yper et/ou l’Opérateur de paiement (Stripe) conservent ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant correspondant à une facture ou à une note émise, au titre de la Prestation.

6. Prestations de service concernées

Il convient de noter que les capacités de manipulation et d’emport mises en oeuvre dans la cadre de la livraison collaborative imposent des limites maximales de poids et de volume. Ainsi Yper recommande à ses Clients de ne demander, via son service, que des livraisons de marchandises dont les dimensions et poids correspondent aux critères ci-dessous :

des produits d’un poids unitaire maximum de 10kg
un poids total maximal de 80kg
un volume global maximal de 0,3m3
des produits dont les dimensions permettent la manipulation par une personne seule

7. Protection des données

Tout utilisateur est invité à prendre connaissance et accepter la politique en matière de protection des données, située à l’adresse suivante https://www.yper.fr/politique-rgpd

8. Revenus issus de l’économie collaborative

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Shopper s'engage à déclarer l'ensemble des revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit. Il s'engage également à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès des organismes sociaux le cas échéant. YPER s’engage à envoyer à chaque Shopper ayant bénéficié de revenus via sa plateforme et selon les exigences des Administrations compétentes le récapitulatif de l’ensemble des indemnités et gains perçus sur l’année sur leur compte bancaire.

Pour information, YPER s’engage à déclarer le montant total de participation aux frais en cohérence avec ses obligations en matière d’économie collaborative tel que défini aux articles 12 et 13 du code générale des impôts. Les Shopper sont invités à se tenir au courant auprès des Instances compétentes des évolutions pouvant intervenir..

YPER fait ses meilleurs efforts pour plafonner les défraiements issus des Prestations sont à 3000 euros maximum à l'année. YPER informera le Shopper de l’atteinte du plafond mensuel par tout moyen jugé opportun.

YPER se réserve le droit de :

Modifier à tout moment et ce, de façon unilatérale, le montant maximum des gains mensuels et des modalités de versement de ces gains. Toute modification fera l’objet d’une communication de la part d’YPER.
Suspendre les sollicitations vis-à-vis d’un Shopper lorsque celui-ci atteint le plafond maximum. Le Shopper pourra en être informé par YPER, selon le moyen paraissant le plus adéquat par YPER.

Le retrait des défraiements issus des Prestations n’est possible que si le Compte et les pièces justificatives afférentes sont conformes et validées par les services compétents.

9. Désinscription/Exclusion sur la plateforme

La désinscription d’un Utilisateur peut résulter de :

Sa désinscription volontaire
L’Exclusion à l’initiative d’YPER

Désinscription volontaire d’un Utilisateur : Tout Utilisateur peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’un service, paiement des services, etc.).

Exclusion par YPER : Si YPER estime que le comportement d’un Utilisateur risque de porter atteinte aux bonnes moeurs, à son image, sa sécurité, son intégrité, celles des autres Utilisateurs ou des Tiers ou en cas de constatation de la violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des Tiers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Chartes en vigueur, YPER se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans préjudice de toute action judiciaire en sauvegarde de ses droits et/ou réparation du préjudice subi :

retirer toute publication, demande, Profil contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
Restreindre/limiter, voire interdire l'accès et/ou l'utilisation de la plateforme ;
Restreindre, limiter voire supprimer les sollicitations du Shopper via la plateforme,
Interdire définitivement au Shopper d'accéder à la plateforme et à son compte

Shopper et/ou l’exclure,

Toute action qu’YPER jugera nécessaire compte tenu de la situation.

10. Publication d'une demande de livraison

Les annonces publiées par un Client sont des demandes de livraisons, dont la durée de validité est précisée via la Plateforme. Une fois la durée de validité d’une Demande expirée et sans validation de la mise en relation, YPER sera libre de la supprimer de la Plateforme.

YPER fait ses meilleurs efforts pour assurer la mise en relation entre le Client et le Shopper. N’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, YPER n’est ni vendeur ni acheteur de la marchandise à livrer ; et n’est pas responsable des informations fournies par le Client, de leur contenu et de leur véracité. Le Shopper n’est en aucun cas, le salarié, prestataire, sous-traitant, ni mandataire d’YPER. Tout Utilisateur est responsable de la vérification de son assurance couvrant ses biens et activités en lien avec la Prestation du service.

11. Validation d'une demande

La relation Shopper / Client se créée lorsque le Shopper se propose pour réaliser une

Prestation pour le compte d’un Client, suite à la publication d’une demande de ce dernier.

Les Shoppers reçoivent des demandes de Prestation de la part des Clients par le biais de messages transmis par la Plateforme, par sms, par email, voire appels téléphoniques du Service Client d’YPER. Les Shoppers sont libres de se proposer ou non, pour la réalisation de la Prestation.

Le Shopper s’engage auprès du Client à tout mettre en œuvre pour réaliser la Prestation qui lui est demandée et pour laquelle, il a donné son accord explicite.

En cas d’empêchement, le Shopper dispose de la possibilité d’annuler sa proposition de réaliser la Prestation. S’il annule sa proposition dans un délai court, il est invité à informer le Service Client YPER (aux heures d’ouverture de service) pour permettre un bon accompagnement de la demande du Client.

12. Conclusion d'un accord

L’émission d’une demande de Prestation entraîne le règlement des frais indiqués sur la Plateforme. Le Client s’engage à compléter de la façon la plus précise possible, les informations indispensables à la réalisation de la Prestation demandée à savoir :

des éléments précisant la typologie de la commande
le moyen de transport requis afin que la Prestation se fasse dans de bonnes conditions et ce, en fonction du volume, du poids et de la distance à parcourir.
L’adresse exacte de livraison et le cas échéant, les informations complémentaires.

Propriété de la marchandise et mandat au Shopper

Le Shopper étant mandaté par le Client, via la Plateforme Yper, les marchandises qui lui sont confiées dans le cadre de la Prestation restent la propriété du Client et ne sont en aucun cas, celle du Shopper qui en est le simple dépositaire. Le Destinataire en devient propriétaire dès que la livraison est effectuée.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et ce, afin de bénéficier immédiatement des Prestations proposées par la Plateforme.

Droit de rétractation du Shopper : Lors de la récupération des marchandises à livrer, le Shopper s’engage à vérifier son état et peut refuser la livraison si ce dernier n’est pas conforme à la description de la Demande (dimensions, volume, poids etc). Le Shopper devra immédiatement informer le Service Client d'YPER (par chat ou par mail à : [email protected] ou via notre centre d'aide disponible sur l'application).

Dans ce contexte, la Prestation est annulée et des frais de dédommagement intégralement imputables au Client émetteur de la Demande.

14. Frais de réservation/Participation aux frais et paiement

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout Utilisateur. En contrepartie de la livraison convenue avec un Shopper, le Client s’engage à payer le prix prévu par YPER, lequel comprend les Frais de Réservation dus à YPER et le défraiement du au Shopper, pour la réalisation du service.

Perception des Frais de Participation par le Shopper : Le Shopper recevra sur sa Cagnotte, le montant du Défraiement à compter de la réalisation effective de la livraison, notamment constatée par la saisie du code de livraison.

En cas de livraison signalée comme étant effectuée par le Shopper mais sans la saisie du code de réception, la livraison sera réputée livrée au plus tard dans les 72h suivant la livraison déclarée.

> Note : A des fins de sondage, YPER pourra effectuer des opérations de vérifications sur une partie des Prestations validées avec saisie du code de livraison, bloquant temporairement le virement du défraiement sur la Cagnotte du Shopper.

15. Évaluation des Prestations

Le Client et le Destinataire ont la possibilité, à l'issue de la Prestation réalisée par le Shopper, d’évaluer la Prestation en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dans les mêmes conditions, le Shopper a la possibilité, à l'issue de la Prestation de service, d’évaluer les conditions de retrait de la marchandise et les conditions de remise de la marchandise au Destinataire.

Les Utilisateurs sont tenus à une obligation de modération et s'engagent à être le plus objectifs possible. YPER se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'Utilisation et aux Chartes en vigueur.

16. Réclamation et suivis des Prestations

Toute réclamation relative à une Prestation doit être signalée à YPER dans un délai de 48h maximum au service Client Yper par mail à : support@yper.fr. ou par chat.

Le Shopper s’engage à avertir le Client, le Destinataire ou le Service Clients YPER de tout retard ou risque de retard, le plus rapidement possible. Si le Destinataire ne peut être présent à l’adresse de livraison demandée sur le créneau horaire prévu, il devra avertir le plus tôt possible le Service Relations Utilisateurs YPER (ou le cas échéant le Shopper). Le Shopper pourra accepter ou non, un nouveau créneau de livraison proposé.

En cas d’absence du Destinataire, lors d’une livraison à l’adresse et au créneau horaire convenu, et sans réponse de sa part après notifications, le Shopper devra avertir YPER via l’application et/ou appel du Service Client, afin qu’une solution soit trouvée.

En cas d’erreur de sélection du point de retrait de la part du Client et sans que le Shopper ait été informé avant le démarrage de la Prestation, le montant de la Prestation sera dû par le Client au Shopper et à YPER.

17. Assistance

Assistance technique : En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation des Applications ou du Site Internet, le Membre peut contacter YPER par courrier électronique à l'adresse : [email protected].

Assistance administrative et commerciale : Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l’Utilisateur peut contacter YPER dans les conditions définies ci-après :

Par Chat (aux heures d’ouverture habituelles)
Par courrier électronique : [email protected]

18. Accessibilité/Maintenance

YPER fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la sécurité et la bonne utilisation du Site internet et des Applications par les Utilisateurs, sans toutefois garantir l’accès et la disponibilité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Il est interdit de mettre en oeuvre des services automatisés contournant l’usage de la plateforme. Tout logiciel informatique utilisant les services de la plateforme doit faire l’objet d’un accord explicite de la part d’Yper.

19. Responsabilités

D’YPER : La responsabilité d’YPER ne peut être engagée concernant le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme (textes, images, photographies, logos, …) tant qu’YPER n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la Plateforme présenté comme étant illicite.

Ainsi, YPER invite chacun de ses Utilisateurs à l’informer, par mail ([email protected]), de tout éventuel abus constaté sur la Plateforme.

En cas de mauvaise ou non-exécution de la Prestation, les défraiements prévus ne seront pas reversés au Shopper.

YPER décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site et les Applications, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant, accessibles depuis le Site et les

Applications par le biais de liens hypertextes.

YPER décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa Plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

YPER décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site et des Applications, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

DES UTILISATEURS : Chaque Utilisateur doit se comporter de manière loyale à l'égard de YPER ainsi que des autres Utilisateurs. Il doit notamment s’abstenir de tout dénigrement envers YPER, d’autres Utilisateurs ou de Tiers, ne pas rediriger les Utilisateurs vers des entités ou sites concurrents, ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que son objet, et ne pas prendre d’initiative, déloyale ou à caractère frauduleux, faisant obstacle à la rémunération contractuelle d’YPER ou résultant en un détournement de cette rémunération.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la Plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus). Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Shopper et Utilisateur) pour la réalisation d’une Prestation.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à YPER et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser YPER en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont YPER pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats qu’YPER aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme ou la réalisation de Prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la Plateforme.

20. Propriété intellectuelle

Éléments fournis par YPER :

YPER est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, graphiques, logo, dessins, vidéos, noms, entêtes de pages, bannières, scriptes, boutons, noms de services), le Code Source, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, YPER est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur.

YPER est également titulaire de la marque « YPER » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L’Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de YPER.

De manière générale, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à YPER.

YPER rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la

Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

Éléments fournis par les Utilisateurs : Afin de permettre à YPER de fournir les services, l’Utilisateur accepte de concéder à YPER, à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, un droit d’utilisation et d’exploitation (notamment commerciale) des éléments fournis et utilisés sur le Site ou la Plateforme (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, y compris toute base de données, intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion dans la Plateforme.

L’Utilisateur garantit que le contenu de chaque publication ainsi que tout élément qu’il introduit ou traite dans la Plateforme sont conformes à la législation applicable, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

L'Utilisateur assume seul, l’entière responsabilité de sa publication de tous liens et de sa consultation de tous liens. L’Utilisateur qui publie un lien hypertexte vers une ressource est notamment tenu de s’assurer préalablement de la qualité, de la licité et de la conformité de la ressource aux présentes CGU, aux Conditions Générales d'Utilisation de la ressource et de l’accord de la ressource pour cette redirection.

L’Utilisateur relève et garantit YPER contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de propriété intellectuelle, sur un élément fourni par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les éléments publiés par les autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins de l'utilisation des services de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur et les bonnes mœurs.

21. Suspension d'un compte

Conditions de suspension du Compte Utilisateur : YPER peut suspendre le Compte d’un

Utilisateur dans les hypothèses suivantes

En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein des présentes CGU ou en cas de non-respect des engagements pris vis-à-vis d’un autre Utilisateur. Le cas échéant, le Compte sera suspendu jusqu'à ce que l’Utilisateur ait remédié au manquement concerné,
Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le Mandat ne peut être poursuivi, alors YPER peut le résilier unilatéralement.

Conséquences de la suspension du Compte : En cas de suspension du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte ne suspend que les obligations d’YPER envers l’Utilisateur, ce dernier reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant.*

22. Respect des réglementations et loi applicable

L’Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l’Utilisateur s'engage :

à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables,
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L’Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi Française. Tout litige entre les parties devra passer par la recherche d’une solution amiable.

L'Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu à l’amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.