Politique en matière de Protection des Données personnelles

Publié le 01 Mars 2019

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Politique en matière de Protection des Données personnelles

L’utilisation des services d’YPER impliquant de facto la collecte et le traitement de données à caractère personnel de ses utilisateurs, YPER a défini la présente Politique en matière de Protection des Données Personnelles.

Cette politique ne saurait remplacer l’acceptation explicite des Conditions Générales d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Générales de Ventes.

Le respect de la vie privée et de la protection des données de ses Utilisateurs sont des valeurs auxquelles YPER tient particulièrement, en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux.

En sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l’utilisation de ses services accessible sur ses applications et son site internet, YPER est susceptible de collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs, conformément à la Loi n°78-14 du 6 janvier 1978 modifiée relative au traitement des données informatiques (dite Loi Informatique et Libertés) et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

YPER informe le Membre qu’elle a effectué toutes les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Membre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1933726v.

Dans le but d’exercer un contrôle et un encadrement des pratiques liées à la collecte et à l’usage des données et afin de se conformer aux exigences de la RGPD, YPER a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), interlocuteur privilégié pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Par ailleurs, YPER met en œuvre ses efforts pour :

  • assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.
  • sensibiliser ses collaborateurs et assurer le respect de ces règles au sein de sa structure.
  • Exiger de ses Partenaires/Clients, prestataires, fournisseurs etc., le même niveau d’exigence de traitement des données de ses Utilisateurs.


Cependant, YPER n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites Tiers en matière de protection de Donnes Personnelles.

Par conséquent, YPER décline toute responsabilité concernant le traitement de vos Données Personnelles après d’un Tiers.

Dans le cadre de ses relations avec YPER, les utilisateurs peuvent être amenés à communiquer leurs données personnelles au travers de ses applications et sites internet. Ces données sont collectées lors de :

  • la création de leur compte via un formulaire dédié,
  • commentaires rédigées sur nos pages de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin etc.)
  • la souscription à une newsletter
  • la réponse à une offre de collaboration (stage, emploi, etc.)
  • Le réglage des paramètres de son application
  • La prise d’une commande sur les formulaires et applications dédiés

 

Quelles sont les données collectées ?

Dans le cadre de ses missions légales, YPER peut être amené à collecter sur le fond de votre consentement :

  • des données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse IP,
  • des données de contact : adresse électronique et postale, numéro de téléphone
  • des données relatives aux appareils des utilisateurs : géolocalisation , opérateur, niveau de batterie, marque et modèle du téléphone, version du système d’exploitation.

L’utilisateur est informé qu’YPER utilise des Cookies. Il peut trouver plus d’informations concernant à ce sujet dans la Notice Cookies disponible à cette adresse: https://www.yper.fr/notice-cookies

 

Quelles sont les finalités de traitement des données personnelles ?



Sans que cette liste ne soit pas exhaustive, les données des utilisateurs sont collectées pour :


  • organiser la mise en relation des professionnels/particuliers et Shoppers,

  • l’optimisation des sollicitations de la communauté (notifications, sms, mails etc.) dans le cadre de la diffusion d’offres de livraison,

  • permettre la navigation sur ses sites internet (cookies),

  • faciliter toute formalité administrative visant à valider les demandes de livraison,

  • les études statistiques de l’activité,

  • le suivi qualité (réclamations, enquêtes, litiges, notes, enquête de satisfaction etc.),

  • échanger avec les internautes/utilisateurs au travers de : tchat, courriers électroniques, lettres d’informations, messages de service, réponses aux questions, sondages etc. 


Par ailleurs, YPER pourra adresser au Membre, notamment par courrier électronique, sur autorisation du Membre :

  •  soit des informations ou offres promotionnelles, concernant YPER ou des services analogues à ceux fournis par YPER au Membre,

  • soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par YPER, sous réserve que le Membre ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations.

Conformément aux bases juridiques de traitement des données personnelles, YPER demande aux utilisateurs de sa plateforme, leur consentement en vue de l’utilisation de leurs données à des fins spécifiques.

Ainsi, nous demandons à tout nouveau Membre, d’accepter les CGU avant utilisation de notre plateforme.

Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu des personnes et sans qu’elles ne soient informées.

 

Durée de conservation limitée des données personnelles

YPER s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée imposées par les Lois applicables en vigueur et celles recommandées par la CNIL. Elle n’excédera pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées.

 

Qui peut consulter vos données personnelles ?

Dans le cadre d’une prestation de service dont vous êtes bénéficiaire (Client/destinataire) ou qui vous est proposée (Shopper), sont destinataires de vos données :

  • des professionnels,
  • des prestataires bancaires ou opérateurs de paiement dans le cadre des flux financiers et des transactions conclues
  • autres prestataires dans le cadre d’opération de communication, de l’hébergement, de la navigation, dans le cadre de l’amélioration de nos applications
  • les collaborateurs dans le cadre de leurs missions d’accompagnement, d’amélioration et de qualité du service

YPER peut être amené à fournir des données personnelles des Utilisateurs aux autorités compétentes et habilitées.

 

Comment exercer vos droits ?

Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

A ce titre, il peut, quand il le souhaite, accéder à ses données, les rectifier, les supprimer mais aussi, exprimer ses droits d’opposition, de limitation au traitement et à la portabilité de ses données personnelles.

Ces droits s’exercent par lettre manuscrite accompagnée de ses pièces officielles d’identification (nom, prénom, email) et doivent être adressé au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :


YPER
Délégué à la Protection des Données

87, Rue de Fontenoy
59100 Roubaix

Pour d’autres services spécifiques notamment la suppression de compte etc.), l’Utilisateur peut exercer ses droits directement par mail, Chat ou en contactant le Support Clients.

S’il ne souhaite plus recevoir de newsletter YPER par email, il peut cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de document de communication.

YPER s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité des données transmises. Afin de garantir un haut niveau de sécurité, YPER peut être amené à demander à des utilisateurs de mettre à jour leur application, et à restreindre temporairement leur accès.

YPER rappelle que l’intrusion ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est punissable par la Loi (Article 323-1 du Code Pénal).

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent également sur les bonnes pratiques de chaque Membre. Pour cela, afin d’éviter l’accès à un tiers, YPER recommande aux Utilisateurs de ne pas divulguer leurs identifiant et codes d’accès aux applications/sites Internet.

YPER se réserve le droit d’adapter la réglementation relative à la protection des données personnelles et, dans la mesure du possible, s’engage à informer sa communauté des changements, modifications ou compléments.
 


Juridiction compétente et droit applicable

La présente Politique de protection des Données Personnelles est soumise au droit français.

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


En cas de violation de la législation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.